SWHIF
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Document contractuel

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION « SWHIF »

Plateforme Sily White Financement Participatif (SWHIF)
Dernière mise à jour : 28/06/2026

PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME SWHIF

La plateforme Sily White Financement Participatif (SWHIF) est une plateforme numérique de mise en relation en financement participatif (crowdfunding) développée et exploitée par FODECARIAH BALIMANAH SERVICES SARL (FOB SERVICES SARL).

SWHIF a été créée pour mettre en relation :

Les porteurs de projets (PME/PMI, Entreprises, GIE, ONG, Particuliers, Etudiants, diplômés, institutions publiques ou privées, etc.) ;
Les investisseurs (le grand public : particuliers, fonctionnaires, employés de privés, opérateurs économiques, diaspora Guinéen, institutions d’investissement, etc.) ;
Les employeurs d’experts consultants et/ou cabinets (institutions publique et privées, porteurs de projets, etc.) ;
Ainsi que les experts et consultants (Cabinet & indépendants).

Afin de faciliter le financement, l’investissement et l’accompagnement des projets et/ou initiatives des jeunes et femmes à fort potentiel économique, social, territorial et/ou environnemental en Guinée.

L’utilisation de la plateforme SWHIF implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGU :

FOB ou FOB SERVICES : Désigne l’appellation commerciale de la société FODECARIAH BALIMANAH SERVICES SARL (FOB SERVICES SARL), développeur et exploitant de la plateforme Sily White Financement Participatif (SWHIF), intermédiaire en financement participatif inscrit sous le numéro d'immatriculation RCCM/GN.TCC.2025.B.00004, fournisseur du Service.
Plateforme : désigne la plateforme numérique SWHIF accessible via le site internet officiel https://swhif-guinee.com et ses applications associées.
FOB (SWHIF) : désigne FOB SERVICES SARL c’est-à-dire SWHIF.
SWHIF : au sens de ces CGU, désigne la plateforme numérique et ses applications associées.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme.
Client ou partenaire : désigne toute personne (porteur et investisseur) ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation de SWHIF.
Contenu : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement, figurant sur le Site.
Espace Personnel : désigne l'espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.
Offre de financement : désigne l’engagement formulé par l’Investisseur sur le Site, d’investir une somme d’argent au Porteur de projet, selon des conditions préalablement imposées.
Montant Souhaité : désigne la somme d’argent que souhaite obtenir le Porteur de projet par l’intermédiaire du Site afin de financer son Projet.
Demande d’investissement : désigne la demande, faite par le Porteur de projet (Agriculteur) sur le Site, d’obtention de fonds pour financer son Projet, selon des conditions fixées dans le contrat (accords ou mémorandum) de financement.
Ticket d’entrée : désigne le montant fixe d’investissement que peut choisir un investisseur pour prendre part au financement d’un projet.
Prestataire de service de paiement : désigne les sociétés de paiement électronique légalement établies en République de Guinée : Orange Guinée (Orange Money), Ecobank (Visa, Mastercard), Paycard (paycard), etc.
Service : désigne les services d’intermédiation en financement participatif et de recrutement fournis par FOB sur SWHIF consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les Porteurs de projet et les Investisseurs finançant ce Projet, (ii) les employeurs et consultants/cabinets, (iii) définir et organiser les modalités des opérations de financement du Projet par les Contributeurs, et de recrutement de consultants/cabinets par les employeurs et ou porteurs de projet, et (iv) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme. (v) Il désigne aussi le conseil, l’accompagnement, et la recherche de débouchés pour les promoteurs.
Site : désigne l’infrastructure numérique (SWHIF) développée et exploitée par FOB SERVICES selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Clients via l’adresse principale « www.swhif-guinee.com » et permettant notamment l’accès au Service. Le Site est la propriété de FOB SERVICES SARL.
Porteur de projet : toute personne ou structure sollicitant un financement ou un accompagnement via la plateforme dans le cadre de la réalisation d’un ou de plusieurs projets structurants ;
Investisseur : toute personne physique ou morale participant financièrement à un et/ou des projets.
Projet : toute initiative publiée sur la plateforme dans le but d’obtenir un financement ou un accompagnement.
Compte utilisateur : espace personnel créé par un utilisateur sur la plateforme.
Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées par SWHIF.
Obligation : titre de dette par lequel un investisseur prête des fonds à un porteur de projet ou à une entreprise en échange d’un remboursement futur du capital accompagné d’intérêts selon les conditions convenues.
Action : titre représentant une part de propriété dans une entreprise ou un projet, pouvant donner droit à une participation aux bénéfices, aux dividendes ou à certains droits de gouvernance selon les modalités applicables.
Don : contribution volontaire effectuée sans attente obligatoire de remboursement ni de retour financier.
Financement participatif (Crowdfunding) : mécanisme de financement permettant à plusieurs personnes de contribuer collectivement au financement d’un projet via la plateforme numérique.
Dividende : part des bénéfices pouvant être distribuée aux détenteurs d’actions selon les décisions de l’entreprise ou du projet concerné.
Coupon : intérêt périodique versé aux détenteurs d’obligations conformément aux conditions prévues.
Opération de levée de fonds » : désigne, (i) pour le Porteur de projet, les opérations réalisées par le promoteur sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, de solliciter le financement du Projet par le ou les Investisseur (s) et de conclure une Opération de financement participatif, (ii) pour l’Investisseur, les opérations réalisées par l’Investisseur sur le Site dans le but de financer les Projets et de conclure une opération de financement participatif.
Période de levée de fonds : désigne la période, définie par FOB sur SWHIF, pendant laquelle les Investisseurs peuvent participer à l’opération de levée de fonds sur le Site.
Business plan : document de présentation stratégique, technique et financière d’un projet ou d’une entreprise.
Rendement : gain ou revenu potentiel pouvant être généré par un investissement.
Visiteur : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent.

ARTICLE 2 - INTERPRETATION

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse :

Les termes et expressions définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être employés autant de fois, au singulier ou au pluriel.
Toute référence faite, dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans tout autre Contenu du Site ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

ARTICLE 3 - CONTRAT

Les Conditions Générales d’Utilisation sont un contrat conclu entre le Client/partenaire et FOB (SWHIF), qui régit son utilisation du Site, le Service proposé par FOB SERVICES et définit les droits et obligations des Parties.

En cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », le Client/partenaire accepte et reconnaît qu’il conclut un contrat ayant force obligatoire avec FOB SERVICES SARL et s’engage à le respecter.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Visiteur de sa connexion sur le Site à sa déconnexion. Le Visiteur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation n’utilise pas le Site.

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DU SERVICE

FOB (SWHIF) fournit aux Clients des services d’intermédiation en financement participatif et de recrutement fournis par FOB sur SWHIF consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les Porteurs de projet et les Investisseurs finançant ce Projet, (ii) les employeurs et consultants/cabinets, (iii) définir et organiser les modalités des opérations de financement du Projet par les Contributeurs, et de recrutement de consultants/cabinets par les employeurs et ou porteurs de projet, et (iv) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme.

FOB (SWHIF) agit en tant qu’intermédiaire entre les Clients, apporte conseil et orientations aux promoteurs de projets, et aide à commercialiser leurs produits.

FOB (SWHIF) ne fournit pas aux Clients de services de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par le Prestataires de service de paiement partenaire.

ARTICLE 5 - OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

Les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme ;
Les droits et obligations des utilisateurs ;
Les règles applicables aux opérations de financement participatif ;
Ainsi que les responsabilités des différentes parties.

5.1. ACCÈS À LA PLATEFORME

L’accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs disposant de la capacité juridique nécessaire conformément aux lois applicables.

L’utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes ;
Maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
Utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur ;
Ne pas porter atteinte aux intérêts de la plateforme ou des autres utilisateurs.
FOB (SWHIF) peut suspendre ou supprimer tout compte en cas :
De fraude ;
D’utilisation abusive ;
De violation des présentes CGU ;
Ou de non-respect des lois applicables.

5.2. INSCRIPTION ET VÉRIFICATION DES UTILISATEURS

L’accès au Service et son utilisation sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client peut s’inscrire au Service en tant que : Investisseur, porteur de projet, employeurs, consultant indépendant, cabinet, ou encore consultant partenaire de FOB (SWHIF Consultant).

L’inscription sur la plateforme peut nécessiter :

La création d’un compte utilisateur : Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit (i) être titulaire d’un Compte bancaire ou mobile, (ii) disposer d’un Espace Personnel, (iii) ouvrir avec succès un Compte de paiement auprès d’un des Prestataires de service de paiement susmentionné. ;
La vérification de l’identité : l’utilisateur doit fournir avec sincérité toutes les informations demandées via le formulaire proposé ;
La transmission de documents justificatifs ;
Ainsi que certaines procédures de conformité réglementaire.

FOB (SWHIF) se réserve le droit de demander toute information complémentaire nécessaire à la vérification des utilisateurs.

ARTICLE 6 - SERVICES PROPOSÉS PAR LA PLATEFORME

FOB SERVICES (SWHIF) peut notamment proposer :

La réception de demande de financement et publication de projets ;
La mise en relation entre investisseurs et porteurs de projets ;
La mise en relation entre consultants indépendant et/ou cabinet et porteurs de projets et/ou institutions ;
L’accompagnement technique ;
Les services de conseil ;
Le suivi des projets ;
Les espaces collaboratifs, (exemple : les rencontres B2B) ;
Ainsi que diverses solutions de financement participatif.

Les services proposés peuvent évoluer à tout moment.

6.1 - Soumission de Projet pour financement

Le promoteur (porteur e projet) qui souhaite faire financer un Projet par l’intermédiaire du Site doit soumettre à FOB SRVICES (SWHIF) une demande de financement (crowfunding) comportant les éléments suivants :

Description du Projet : le Porteur de projet présente les caractéristiques du Projet qu’il entend faire financer par le(s) Investisseur (s) sur le Site ;
Montant Souhaité : le Porteur de projet choisit librement, via le formulaire dédié sur SWHIF, le montant en francs guinéens du financement qu’il souhaite obtenir du ou des Investisseurs dans les limites légales en Guinée ;
Les prévisions de rentabilité : dans les documents projet (business plan, etc.), le compte de résultat prévisionnel permet d’analyser comment le Porteur de projet paiera aux investisseurs leurs investissements + intérêt.

La Demande de financement est soumise à l’acceptation préalable de FOB SERVICES (SWHIF) qui décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, si la demande de financement peut ou non faire l’objet d’une publication sur le Site. La sélection des demandes de financement par FOB vise à vérifier la cohérence formelle des demandes et à écarter celles qui seraient manifestement fantaisistes et dénués de sérieux.

FOB se réserve le droit de demander au Porteur de projet tous les compléments et précisions qu’il estimera nécessaire concernant le Projet.

Il appartient au Porteur de projet de s’assurer que son Projet respecte les lois et règlements en vigueur et qu’il détient tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site.

Le Porteur de projet s’engage à présenter son Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations concernant son Projet doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.

Le Porteur de Projet s’interdit de proposer son Projet à des investisseurs potentiels via un autre intermédiaire en financement participatif.

Le Porteur de Projet déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les contenus qu'il pourrait mettre en ligne.

Les services proposés sur le Site sont conformes à la législation guinéenne en vigueur. Pour le Porteur de Projet dont le Projet est financé, FOB SERVICES (SWHIF) s’engage, conformément le contrat (accord ou mémorandum) de financement, à verser la totalité de la somme récoltée au Porteur de Projet, quel que soit son objectif initial.

Le Porteur de Projet reconnaît et accepte expressément que FOB SERVICES (SWHIF) communique à la première demande son identité ainsi que ses coordonnées aux investisseurs de son Projet dès lors que son Projet sera financé.

Le Porteur de Projet s’engage à maintenir son Projet sur le Site pendant toute la Période de Collecte.

Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à leur livrer la rémunération telle que prévue dans l’échéancier du contrat signé.

Le Porteur de projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au projet, y compris des sommes obtenues par l’intermédiaire FOB SERVICES (SWHIF).

Le Porteur de projet qui obtient un financement sur FOB SERVICES (SWHIF) s’engage à transmettre des compte-rendu d’étape à FOB SERVICES (SWHIF), pour les communiquer aux investisseurs, et ce jusqu’à l’échéance du paiement.

6.2 - Opération de levée de fonds

Une fois la Demande de financement acceptée par FOB SERVICES (SWHIF), les caractéristiques principales du Projet sont publiées sur le Site, les détails du Projet n’étant accessible qu’aux Clients.

La publication de Projet sur le Site ouvre normalement la Période de levée de fonds, à moins que FOB SERVICES (SWHIF) ne décide, à sa seule discrétion et sans indemnité aucune, de la repousser à une date ultérieure.

Une fois le Projet publié sur le Site, le Porteur de projet n’est plus en mesure d’en modifier les caractéristiques.

Durant la Période de levée de fonds, le Porteur de projet peut visualiser les Offres d’investissement concernant son Projet.

Le Porteur de projet peut rétracter sa Demande de financement pendant la Période de levée de fonds et jusqu’à la signature avec FOB SERVICES (SWHIF) du contrat (accords ou mémorandum) de financement.

Les investissements réalisés via la plateforme sont faits par la contribution collective de plusieurs personnes physiques et/ou morales (crowfunding) avec les instruments financiers retenus sur SWHIF, notamment :

Obligations ;
Actions ;
Et Dons.

Chaque utilisateur reconnaît que tout investissement comporte des risques pouvant entraîner une perte partielle ou totale des fonds investis.

Aucune rentabilité, aucun remboursement ni aucun gain ne sont garantis.

L’Offre d’investissement formulée par l’investisseur ne se concrétisera qu’une fois l’Opération de levée de fonds terminée, et le Contrat (accords ou mémorandum) de financement sera signé par le Porteur de projet.

Pour chaque investissement accordé par l’investisseur, FOB SERVICES (SWHIF) lui fait parvenir :

Un contrat (accords ou mémorandum) de financement écrit et signé par le Porteur de projet comportant un numéro d’identification et les informations concernant l’investissement :

Ledit numéro d’identification de l’investissement ;
Le montant de la somme investi ;
La durée de l’investissement en fonction de l’instrument financier proposé ;
Le montant ou la récompense à obtenir à la sortie de l’investissement en fonction de l’instrument financier proposé ;
Les modalités de paiement de l’investissement.

Les deux éléments réunis (le contrat écrit d’investissement signé par le Porteur de projet, et le mail/SMS de confirmation d’investissement) constituent le support durable qui constate le contrat financement conclu entre l’investisseur et l’agriculteur.

Le partenaire (client) reconnaît et accepte expressément que (i) le contrat de financement écrit et signé par le Porteur de projet et (ii) le mail/SMS de confirmation d’investissement concernant l’investisseur individuellement, constituent le support durable qui constate valablement le contrat de financement.

6.2.1 - Risques liés aux investissements

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des risques liés notamment :

Aux obligations ;
Aux actions ;
Aux dons ;
Aux PME/PMI ;
Aux startups ;
Aux risques économiques ;
Aux risques technologiques ;
Aux risques réglementaires ;
Ainsi qu’aux risques de perte de capital. En savoir plus (AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES ET AVANTAGES_SWHIF).

L’investisseur agit sous sa propre responsabilité.

6.3 - Opération de financement

FOB SERVICES fait parvenir au Porteur de projet :

Le contrat de financement écrit dont les stipulations sont fixées selon les conditions déterminées par FOB SERVICES (SWHIF), comportant un numéro d’identification et qu’il doit signer et transmettre à FOB SERVICES (SWHIF) ;
La liste des Investisseurs comportant, pour chacun des investisseurs :
Son identité ;
Ses coordonnées ;
Le montant qu’il a investi individuellement ;
Le montant total ou récompense équivalent à son intérêt.

Ainsi, le Porteur de projet s’engage envers tous ses investisseurs, mais en une seule fois et dans un seul document, le contrat (accord ou mémorandum) de financement, qu’il doit signer et transmettre à FOB SERVICES (SWHIF). En acceptant le contrat de financement écrit, le Porteur de projet accepte expressément de se reconnaître (i) débiteur de chaque Investisseur individuellement pour la somme individuellement investie par chaque Investisseur, et dans le même temps, (ii) débiteur de l’ensemble des Investisseurs pour le montant total investi collectivement accordé au taux d’intérêt et/ou récompense défini en fonction de l’instrument financier proposé.

Si le Porteur de projet est une personne morale (PME/PMI, entreprise, groupement, coopérative, Gouvernement Guinéen, etc.), le signataire doit être investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ladite personne morale et la représenter à l’égard des tiers et ainsi disposer de tous les pouvoirs nécessaires à la conclusion du contrat de financement (accords ou encore mémorandum).

Une fois que le Porteur de projet a signé le contrat financement (accords ou encore mémorandum) écrit, il est définitivement engagé dans les termes du financement participatif (crowdfunding) et ne peut plus se rétracter.

Chaque investisseur, porteur dudit contrat signé et du document de synthèse de l’Opération de financement participatif le concernant individuellement, pourra se prévaloir, à l’encontre du Porteur de projet, des obligations constatées dans le contrat financement (accords ou encore mémorandum) qui le concerne individuellement. Le Porteur de projet l’accepte expressément.

Un résumé de l’Opération de financement participatif conclue par le Porteur de projet, comportant le montant total de l’opération, le taux d’intérêt applicable, les modalités de remboursement ainsi que son coût total, est fourni au Porteur de projet.

Le Prestataire de service de paiement se charge d’exécuter les transactions en faveur du Porteur de projet, sur son compte de paiement.

6.4- Annulation de l’investissement

L’investisseur aura le droit de rétractation de son Offre d’investissement par l'intermédiation de FOB SERVICES (SWHIF) pendant toute la période de Collecte des Fonds. Passé ce délai, l’investissement sera considéré comme définitivement attribué au projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte de l’investisseur, ou encore dans l'hypothèse où l'objectif de Levée des Fonds ne serait pas atteint à l'issue de la période de Collecte des Fonds.

En cas d'annulation du Projet pendant la période de collecte des fonds ou dans l'hypothèse où l'objectif de levée des fonds ne serait pas atteint à l'issue de la période de collecte des Fonds, l’investissement sera considéré comme annulé et les montants correspondants crédités automatiquement sur le compte de paiement des investisseurs concernés.

En cas d’annulation du projet à l’initiative du Porteur de Projet, le porteur de projet devra régler à FOB SERVICES (SWHIF), pour les frais de gestion induits par la campagne, conformément aux clauses du contrat (accord ou mémorandum) de financement signé.

6.5- Remboursement de l’investissement avec intérêt

Le Porteur de projet s’engage à rembourser la somme investie par le(s) investisseur(s) dans les conditions fixées dans le contrat (accord ou mémorandum) de financement signé. A cette fin il s’engage à créditer son compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement de manière à ce qu’il soit toujours en mesure d’honorer les échéances de paiement.

FOB SERVICES (SWHIF) met à la disposition du porteur de projet dans son espace personnel le tableau de bord lui permettant de visualiser les échéances passées et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant.

Dix (10) jours avant chaque échéance, FOB SERVICES (SWHIF) peut en informer le porteur de projet et lui rappeler son montant ainsi que la date prévue pour le paiement.

Le paiement des échéances de l’investissement avec intérêt se fait par prélèvement sur le compte de paiement du Porteur de projet ouvert chez le prestataire de service de paiement. Le Prestataire de service de paiement exécute les opérations de paiements liés au remboursement et se charge de créditer le compte de paiement de l’investisseur des sommes qui lui reviennent à ce titre.

FOB SERVICES (SWHIF) met à la disposition de l’investisseur dans son espace personnel le tableau de bord de l’investissement lui permettant de visualiser les échéances passées et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant.

FOB SERVICES (SWHIF) suit les opérations de paiement et en informe ses partenaires (clients).

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les utilisateurs s’engagent à :

Respecter les lois et règlements applicables ;
Fournir des informations exactes ;
Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ;
Ne pas diffuser de contenus illicites ;
Respecter les droits des autres utilisateurs ;
Préserver la confidentialité des informations obtenues via la plateforme.

Il est strictement interdit :

D’utiliser la plateforme pour des activités illégales ;
De blanchir des capitaux ;
De financer des activités interdites ;
Ou de porter atteinte à la sécurité informatique de la plateforme.

ARTICLE 8. TARIFS ET COMMISSIONS

L’utilisation de certains services de la plateforme SWHIF peut donner lieu à des frais, notamment :

Frais de dépôt de projet qui se conclu et payé avant la mise ma publication du projet. Le montant dû varie selon le projet, notamment : Impact social, économique, etc. ;
Commissions de gestion qui varie selon le projet (0 à 15% du montant total collecté) ;
Frais d’accompagnement ;
Ou autres frais liés aux services proposés.

Les conditions tarifaires applicables sont communiquées aux utilisateurs avant validation des opérations.

FOB SERVICES (SWHIF) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

ARTICLE 9. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Les remboursements éventuels sont soumis aux conditions spécifiques applicables aux services concernés.

Toute demande de remboursement doit être adressée à FOB SERVICES (SWHIF) dans les délais prévus et accompagnée des justificatifs nécessaires.

Les remboursements restent soumis :

Aux conditions contractuelles ;
A l’analyse de la demande ;
Ainsi qu’au respect des présentes CGU.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

FOB SERVICES (SWHIF) met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité visant à protéger :

Les données personnelles ;
Les informations financières ;
Les informations confidentielles des utilisateurs.

Les données collectées peuvent être utilisées notamment pour :

La gestion des comptes utilisateurs ;
Les opérations de financement ;
Les obligations réglementaires ;
Les contrôles de conformité ;
Ainsi que l’amélioration des services.

Les utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation applicable concernant leurs données personnelles.

ARTICLE 11. CYBERSÉCURITÉ ET SÉCURITÉ DES SYSTÈMES

FOB SERVICES (SWHIF) met en œuvre des dispositifs raisonnables de cybersécurité et de protection des systèmes d’information.

Toutefois, aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’utilisateur reconnaît l’existence de risques liés notamment :

Aux cyberattaques ;
Aux interruptions de service ;
Aux pertes de données ;
Aux accès non autorisés ;
Ou aux dysfonctionnements techniques.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur la plateforme, notamment :

Textes ;
Logos ;
Graphismes ;
Vidéos ;
Logiciels ;
Bases de données ;
Et éléments visuels,
Sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

FOB SERVICES (SWHIF) agit principalement comme plateforme de mise en relation.

En conséquence, FOB SERVICES ne garantit pas :

La réussite des projets ;
La rentabilité des investissements ;
Le remboursement des fonds ;
La solvabilité des porteurs de projets ;
Ni l’exactitude absolue des informations publiées.

Chaque utilisateur demeure seul responsable de ses décisions et opérations.

La responsabilité de FOB SERVICES (SWHIF) ne pourra être engagée en cas :

De pertes financières ;
De défaillance d’un porteur de projet ;
De litiges entre utilisateurs ;
De force majeure ;
Ou d’événements indépendants de sa volonté.

ARTICLE 14. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LA FRAUDE

FOB SERVICES (SWHIF) applique des procédures raisonnables de :

Lutte contre le blanchiment de capitaux ;
Lutte contre le financement du terrorisme ;
Lutte contre la fraude ;
Et vérification des utilisateurs.

La plateforme peut :

Demander des informations complémentaires ;
Suspendre certaines opérations ;
Ou signaler des activités suspectes aux autorités compétentes conformément aux lois applicables.

ARTICLE 15. SUSPENSION OU FERMETURE DE COMPTE

FOB SERVICES (SWHIF) peut suspendre sur SWHIF, limiter ou fermer un compte utilisateur en cas :

De violation des présentes CGU ;
De fraude ;
De comportement abusif ;
De non-respect des obligations légales ;
Ou pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

FOB SERVICES (SWHIF) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles de la plateforme numérique SWHIF.

Toute modification des CGU sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié, notamment via la plateforme, courrier électronique ou notification lors de la connexion au compte utilisateur.

Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de publication, sauf disposition contraire mentionnée expressément. L’utilisation continue de la plateforme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles dispositions.

En cas de désaccord avec les modifications apportées, l’utilisateur demeure libre de cesser l’utilisation des services et de demander la fermeture de son compte conformément aux procédures prévues par la plateforme.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation des services par l’utilisateur.